Règlement des litiges

Chers clients,

Nous sommes tenus d'informer de l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne, qui permet le règlement des litiges en ligne dans le cadre des litiges de consommation résultant de contrats en ligne et de lier cette plateforme. Le règlement en ligne des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 524/2013 est disponible à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

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